Frankreich. Cour de discipline budgétaire et financière
Nachfolger: Cour d'appel financière
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DNB-Titeldaten- Rapport annuel ...
- Rapport annuel ...
- Rapport au président de la République
- Rapport présenté au Président de la République par le Président de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière
- Rapport présenté à Monsieur le Président de la République par le Premier Président de la Cour des Comptes, Président de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière
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