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• Extrait des registres des délibérations des Consuls de la République: avis du Conseil d'État, relatif aux ascendans des émigrés

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  [1802]

• Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État: séance du premier Germinal, an 11 de la République

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  [An 11 (1803)]

• Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État: séance du 18 Ventose, an 11 de la République

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  [An 11 (1803)]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui fait défenses à toutes personnnes de peindre ou imprimer, faire peindre ou faire imprimer ... aucunes fleurs ou autres figures sur l'etoffe appellée siamoise: sur toute autre sorte d'etoffe composée de coton & de fleuret ou soye &c., et aux fabriquans & marchands desdites etoffes d'en avoir chez eux de peintes aprés le premier janvier prochain à peine de confiscation de trois mille livres d'amende

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  [1701]

• Arrest du Conseil d'Estat sur le reglement des monnoyes: leu & registré en la Cour des monnoyes le 1. iuillet, 1634

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  1634

  France, Cour des monnaies ( )

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne l'établissement d'une chambre particuliere de commerce dans chacune des villes de Lyon, Lille, Rouën, Bordeaux, La Rochelle, Nantes, Saint-Malo, Bayonne & dans une des villes de la province de Languedoc

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  [1701]

• Arrest du Conseil d'Estat portant defenses à tous marchands & autres: d'vser à l'aduenir de ces mots, payemens courans, en la vente & achapt de marchandises & acquit de promesses & de lettres de change & d'exposer les monnoyes d'or & d'argent, tant de France qu'estrangeres à plus haut prix que celuy porté par les edicts, declarations, arrests & reglemens

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  1634

  France, Cour des monnaies ( )

• Arrest du Conseil d'Estat du roy pour l'établissement d'une chambre particuliere de commerce dans la ville de Lyon: donné à Versailles le 20 jour de juillet 1702

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  1702

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les arrests du Conseil des 15 juin 1688 & 14 juin 1689 seront executez selon leur forme & teneur: tant pour la sortie des manufactures de la Flandre-françoise, pays conquis & cedez à Sa Majesté, que pour l'entrée des matieres servant à leur fabrication par les ports & bureaux de Calais, Peronne, Bayonne, Septemes, Langres & Pont de Beauvoisin

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  [1702]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui permet la sortie des bleds, fromens, seigles & méteils hors du royaume par tous les ports, bureaux & passages jusqu'aux premier avril prochain: sans payer aucuns droits de sortie

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  1702

• Arrest du Conseil d'Estat du roy par lequel les marchandises qui sont transportées d'un lieu en un autre de la Flandre espagnole en passant sur les terres de la domination de Sa Majesté: sont déchargées du payement des droits d'entrée & de sortie

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  [1702]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui maintient & garde les marchands & negocians du royaume dans la liberté où ils sont d'adresser leurs caisses & balots à leurs correspondans: pour faire passer ensuite lesdites caisses & balots du poids au dessus de cinquante livres aux lieux de leur destination par les voitures qu'ils estimeront les plus commodes

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  1701

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifié: contenant les noms des marchands & autres particuliers qui ont acheté les 7164 pieces de toiles peintes ... et les 1541 pieces d'ecorces d'arbres avec la quantité ... venduës à chacun ..., le prix ... & les termes convenus pour le payment

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  1702

• Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement sur l'entrée des marchandises du crû & fabrique d'Angleterre, Ecosse, Irlande & païs en dépendans à commencer du jour de la publication du présent arrest

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  1701

• Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que le declaration du 9 may 1702 sera executée selon sa forme & teneur & fait défenses aux directeurs de la Compagnie des Indes & à tous marchands & autres personnes de quelque qualité que ce soit de faire commerce, vendre, ni debiter dans le royaume aprés le dernier decembre 1703 des etoffes de soye pure ou mêlée de soye, or, ou argent à peine de confiscation & de trois mille livres d'amende

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  [1702]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne, en interpretant en tant que besoin seroit l'arrest du trente novembre dernier: que les nouveaux Louis d'or fabriquez en vertu de la declaration du huit juin aussi dernier demeureront reduits, de même que les anciens Louis reformez ou non reformez à douze livres quinze sols la piece à commencer au premier jour de janvier prochain

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  [1700]

  France, Cour des monnaies ( )

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui défend toutes les marchandises des fabriques d'Angleterre, d'Ecosse & d'Irlande: du 11 avril 1702

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  [1702]

• Extrait des minutes de la Secrétairerie d'État: au palais de Saint-Cloud le 18 prairial an XII

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  [1804?]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge jusqu'au premier janvier 1706 la diminution des especes d'or & d'argent portée par l'arrest du 13 octobre dernier: qui donne cours aux anciennes especes non reformées

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  1705

• Arrest du Conseil d'Estat du roy du 17 novembre 1705: qui proroge jusqu'au premier janvier 1706 la diminution des especes d'or & d'argent portée par l'arrest du 13 octobre dernier

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  [1705]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy pour l'augmentation des anciennes especes d'or & d'argent & la diminution des nouvelles: du 3 janvier 1705

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  [1705]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy portant nouveau reglement pour les nouvelles especes d'or & d'argent: du 3 fevrier 1705

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  [1705]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les especes reformées en execution de l'edit du mois de may dernier auront cours dans le commerce à commencer du premier mars prochain: sçavoir, les Louis d'or pour 14 liv. 10 sols, les ecus pour 3 liv. 18 sols, les demis, quarts & douziémes à proportion

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  [1705]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que la diminution des especes d'or & d'argent portée par l'arrest du Conseil du sept avril pour le premier du mois de may: laquelle a esté prorogée par l'arrest du 21 dudit mois d'avril au premier du mois de juin n'aura lieu qu'au premier jour de juillet prochain

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  [1705]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui regle le prix des matieres d'or & d'argent: du 21 juillet 1705

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  [1705]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour la poursuite & recouvrement des debets & deniers revenans bons en l'estenduë des chambres des comptes des six pays d'Estats: extrait des registres du Conseil d'Estat

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  [1679]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour le cours & prix des especes d'or & d'argent: du 28 juillet 1705

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  [1705]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui fait défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient de trafiquer, commercer & billoner: d'exposer ou recevoir aucunes especes d'or & d'argent ou de billon à plus haut prix que celuy fixé par les edits, declarations & arrests du Conseil à peine de confiscation & d'amende

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  [1705]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy portant diminution des nouvelles especes d'or & d'argent: du 18 aoust 1705

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  [1705]

• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les passeports expediez avant la date du présent arrest pour les vaisseaux hollandois & irlandois ne pourront servir que jusqu'au dernier jour du mois d'octobre prochain inclusivement: du 2 juin 1705

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  1705